Comprendre les principes de déclaration de copropriété
Une déclaration de copropriété est un document juridique qui propose des règles régissant le condominium, y compris les déclarations concernant l’association de propriétaires, la qualification juridique de la copropriété, ainsi que la nature et la portée du projet que le promoteur de condominiums veut construire. Certaines régions se réfèrent à ce document comme la déclaration....
Wed 18 Sep 2013 05:35:07 PM CEST - permalink -
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